J.O. 278 du 1 décembre 2006
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Arrêté du 10 novembre 2006 portant définition du cadre d'action de la délégation interservices « sécurité routière »
NOR : EQUG0601830A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'outre-mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 29,
Arrêtent :
Article 1
Peuvent faire l'objet d'une délégation interservices « sécurité routière » avec ordonnancement secondaire les actions suivantes :
1° Définition et coordination de la politique départementale de sécurité routière ;
2° Définition, coordination et pilotage des actions de prévention, d'éducation routière et de communication en la matière, à partir notamment de la connaissance locale de l'insécurité routière ;
3° Pilotage et coordination des actions visant au respect des règles de conduite et de sécurité routière ;
4° Coordination avec les différents acteurs participant à la mise en oeuvre de la politique de sécurité routière qui ne relèvent pas de l'autorité du préfet ;
5° Evaluation de la politique de sécurité routière menée.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 novembre 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
P. Gandil
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
B. Malgorn
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'administration,
C. Piotre
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-C. Bonnet-Galzy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J. Bassères
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-C. Bonnet-Galzy
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Sorain
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au directeur général
de l'administration
et de la fonction publique,
F. Aladjidi
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M. Rousseau
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales,
J.-C. Martin
Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
de l'administration
et de la coordination générale,
H. Canneva